Contrat de bail d'habitation et sous location du logement par le locataire

La sous-location par le locataire d’un appartement ou d’une maison louée à son propriétaire est interdite, sauf à ce que le bailleur l’ait autorisée tant dans son principe que dans son montant.

Le locataire qui n’obtient pas cet accord prend le risque de voir le Juge des Contentieux de la Protection prononcer la résiliation du bail et, par conséquent, en tirer toutes les conséquences de droit, dont l’expulsion.

Ainsi, il a pu être jugé que le locataire disposant du statut de « super hôte », sur une plateforme bien connue, doit voir son bail résilié en raison de la gravité du manquement à ses obligations, cette qualification supposant notamment un nombre minimal annuel de 100 nuits par an.

La propriétaire, dans ce dossier, était également bien fondée à demander au Tribunal le remboursement par le locataire des sommes versées par les sous-locataires.

En cas de litige avec votre locataire ou votre bailleur, n’hésitez pas à contacter Maître Caroline DAZEL, votre avocate à CAEN.